🦊 Quelle Est La Différence Entre Un Légataire Et Un Héritier

Lesbénéficiaires seront alors appelés « légataire (s) universel (s) ». En effet, en l’absence d’héritier réservataire, le défunt peut librement disposer de son patrimoine et peut écarter les héritiers légaux au profit des personnes de son choix. Toutefois, il arrive que les légataires universels entrent en conflit avec les Testamentoest une société créée en 2013, par 3 associés : un entrepreneur, un notaire, et un expert en informatique. Chez Testamento, nous pensons que toutes les étapes de la vie devraient être simples à anticiper, incluant celle que l’on redoute le plus. Tousce qui n’est pas un legs universel ou à titre universel est un legs particulier. Le légataire particulier n’est pas tenu des dettes de la succession, sauf disposition contraire du testament . Les légataires recevront Ilexiste une différence entre héritier et légataire. L'héritier est désigné par la loi. Pas le légataire qui, lui, est institué par testament du défunt. Qu'il soit héritier ou Adéfaut d’héritiers réservataires, , les héritiers pourront être, dans l’ordre : les parents, les frères et sœurs et les neveux et nièces. A l’inverse, le légataire universel est désigné par le donataire, par la rédaction d’un testament et permet de favoriser un héritier ou une personne non désignée par la loi comme Successiondans les familles recomposées. La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a réformé diverses dispositions de droit successoral. Concernant les enfants, cette loi condamne définitivement toute différence faite entre les enfants naturels, légitimes et adultérins. . Cela signifie que les enfants reconnus par 7glT. Pour ceux qui l’ignoreraient, la liquidation d’une succession est une démarche qui rime avec paperasse. Dès le moment du décès, l’obtention de nombreux documents devient nécessaire, et ce, dans un court laps de temps. L’obtention du certificat de décès et du dernier testament en sont quelques exemples, au même titre que la déclaration d’hérédité et de transmission! Mais à quoi servent ces documents et pourquoi les héritiers en ont-ils absolument besoin pour obtenir leur héritage, telle est la question! Soumissions Testament vous explique l’importance de la déclaration d’hérédité et de transmission pour faciliter et même accélérer le règlement de votre succession. En prime, vous pouvez même obtenir 3 soumissions gratuites de notaires dans votre ville pour une déclaration d’hérédité ou de transmission, vous n’avez qu’à remplir le formulaire! OBTENEZ 3 SOUMISSIONS GRATUITES DE 3 NOTAIRES POUR VOTRE TESTAMENT En cliquant sur le bouton, vous acceptez les termes et conditions Qu’est-ce que la déclaration d’hérédité? Doit-elle être notariée? La déclaration d’hérédité est un document essentiel en matière de règlement d’une succession lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament. En effet, puisque personne n’a pu être désigné par voie testamentaire, l’enclenchement d’une succession légale ab intestat est donc nécessaire, et ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui dicteront la répartition des biens. À quoi sert la déclaration d’hérédité? Ce document préparé par les proches du défunt ou par le liquidateur de succession exécuteur testamentaire sert à identifier les héritiers de la personne décédée en l’absence d’un testament. En effet, il s’agit d’un écrit préparé sous serment dans lequel on identifie la personne décédée, les enfants et parents de celle-ci, son régime matrimonial, le type de succession ainsi que tous les héritiers légaux de celle-ci. Plus concrètement, la déclaration d’hérédité est nécessaire afin que les héritiers puissent être reconnus à ce titre par les diverses institutions, organismes et les deux paliers de gouvernement. Effectivement, étant donné qu’aucun testament n’existe pour nommer les héritiers, la déclaration d’hérédité exigée par les banques, institutions financières et les compagnies d’assurance afin de reconnaître le statut d’héritier. Une fois ce statut reconnu par l’entremise de la déclaration d’hérédité, les héritiers peuvent s’en servir pour réclamer des actifs, des sommes d’argent et autres biens leur revenant de droit en vertu des règles de la succession ab intestat. Finalement, la déclaration d’hérédité peut également servir à nommer le liquidateur de succession qui s’occupera des biens légués par le défunt. Est-ce que la déclaration d’hérédité doit obligatoirement être notariée? Le droit québécois n’oblige pas que la déclaration d’hérédité soit notariée. Cela implique qu’un autre juriste, tel un avocat en droit des successions, pourrait rédiger une déclaration d’hérédité pour vous. Cependant, le notaire est le juriste à qui vous avez tout intérêt à faire confiance en matière successorale, puisqu’il s’agit d’un de ses domaines de prédilection. Non seulement votre notaire pourra-t-il préparer une déclaration d’hérédité sans problème, mais il pourra également vous assister tout au long du règlement de la succession légale sans testament laissée par le défunt. Cette démarche peut s’avérer très complexe et fastidieuse alors entourez-vous d’un notaire qualifié pour vous assister comme les partenaires de Soumissions Testament! À quel moment devez-vous obtenir une déclaration d’hérédité chez le notaire? Évidemment, la déclaration d’hérédité n’est nécessaire que dans le cadre d’une succession légale, c’est-à-dire, en cas de décès sans testament. Ceci dit, vous aurez besoin d’accomplir certaines démarches préalables avant d’obtenir cette même déclaration de la part d’un notaire ou d’un avocat. Notamment, vous devrez d’abord obtenir le certificat de décès avant de recevoir la déclaration d’hérédité. Pareille démarche s’effectue auprès du Directeur de l’état civil et elle s’avère nécessaire afin de prouver le décès aux institutions concernées. De plus, la déclaration d’hérédité ne peut être délivrée que suite à la recherche testamentaire à la Chambre des notaires! Cela peut sembler contradictoire, étant donné que vous savez pertinemment que le décès s’est déroulé sans testament. Cependant, même si vous savez qu’aucun testament n’a été préparé, vous devez tout de même produire un certificat de recherche testamentaire afin d’obtenir la déclaration d’hérédité. Héritiers introuvables, que faire pour régler la succession? En vertu de la loi, le liquidateur de succession se voit investi de l’obligation de retrouver les héritiers légaux ou testamentaires par tous les moyens. Cela lui impose donc d’effectuer des recherches afin de retracer tout héritier potentiel, mais qu’arrive-t-il lorsque ces recherches sont infructueuses? Il faut distinguer deux scénarios! Le premier est le cas de l’héritier introuvable et présumé décédé. Advenant qu’un tel héritier majeur soit considéré comme légalement absent » depuis plus de sept ans, le liquidateur pourra entamer une démarche afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès. Une fois cela fait, la succession sera dévolue entre les héritiers qui restent. Un second scénario est toutefois celui de l’héritier absent, mais présumé vivant! Dans un tel cas de figure, le liquidateur devra demander l’ouverture d’une tutelle à l’absent afin que l’argent de la succession revenant à ce même héritier soit plutôt remis au tuteur. Toutefois, si l’héritier absent, mais présumé vivant omet de se réclamer la succession dans un délai de 10 ans, il est réputé l’avoir refusée. Lorsque la liquidation de la succession se complique à ce point, le liquidateur peut toujours s’adresser à un notaire afin d’obtenir conseils sur la marche à suivre dans un scénario d’héritier introuvable. Si les héritiers sont retrouvés, mais qu’ils refusent tous la succession, celle-ci se retrouve parmi les successions non réclamées chez Revenu Québec. Dans tous les cas, les héritiers ont 10 ans pour réclamer leur succession, après quoi ils sont réputés l’avoir refusée. Quelle différence entre un successible, un héritier et un légataire? Afin de faciliter la liquidation d’une succession, il est essentiel que vous compreniez la distinction entre certains termes juridiques. Cela facilitera votre compréhension du fonctionnement de la succession légale et testamentaire en plus de vous permettre de poser les bonnes questions à votre notaire! Voici donc la distinction entre le successible, l’héritier et le légataire Le successible Toute personne appelée à hériter, que ce soit par voie testamentaire ou légale, est qualifiée de successible. Autrement dit, tant que la personne n’a pas encore accepté le contenu de la succession, on doit la qualifier de successible et non d’héritier. L’héritier Le successible ayant accepté le contenu de la succession peut désormais être qualifié d’héritier et profiter de tous les droits qui se rattachent à ce statut. Un héritier peut donc naître » de la dévolution d’une succession ab intestat ou encore de l’acceptation d’un leg universel dans un testament. Le légataire Finalement, la personne que l’on qualifie de légataire » est celle qui reçoit un leg universel, à titre universel ou encore à titre particulier, mais seulement par testament. Dans bien des scénarios, démêler la terminologie juridique est un des enjeux principaux de la démarche successorale. De nombreuses démarches semblent beaucoup plus complexes qu’elles ne le sont en réalité et quelques conseils sont suffisants pour vous mettre sur le droit chemin. Obtenez ces mêmes conseils en consultant un notaire qualifié en droit des successions! La déclaration de transmission, un document essentiel pour hériter d’un immeuble! La déclaration d’hérédité n’est pas le seul document que vous êtes obligé d’obtenir lors de la liquidation d’une succession, la déclaration de transmission également! Toutefois, et contrairement à la déclaration d’hérédité, la déclaration de transmission doit obligatoirement être notariée. À quoi sert la déclaration de transmission? Un tel document est nécessaire lorsque la liquidation d’une succession, qu’elle soit testamentaire ou ab intestat, implique le leg d’un immeuble. C’est donc un moyen légal obligatoire d’assurer le transfert de propriété entre le défunt et ses héritiers tout en informant les acheteurs éventuels de ce même changement. D’ailleurs, au même titre que tout acte hypothécaire et que tout acte de vente immobilière, la déclaration de transmission immobilière doit obligatoirement être publiée au Registre foncier! La déclaration de transmission et sa publication au registre sont toutes deux nécessaires et obligatoires dès que la succession lègue un immeuble. Que contient la déclaration de transmission notariée? Elle permet d’identifier l’immeuble, le propriétaire décédé ainsi que le nouveau propriétaire. Ce faisant, toute personne intéressée, qu’il s’agisse d’un créancier, de la banque ou même de la ville, peut vous retrouver l’héritier nouvellement propriétaire de l’immeuble. Sachez également que cette déclaration de transmission ne s’opère pas automatiquement! Au contraire, vous devez prendre l’initiative de consulter un notaire pour que celui-ci rédige et publie cette déclaration. Qui plus est, il est fortement recommandé pour ne pas dire essentiel que vous souscriviez à une police d’assurance habitation en tant qu’héritier afin de protéger l’immeuble contre les incendies. Quels sont les documents dont vous aurez besoin pour obtenir une déclaration de transmission? Avant de vous présenter chez le notaire pour obtenir une déclaration de transmission, vous aurez quelques devoirs à faire. En effet, le notaire aura besoin de certains documents pour préparer cette déclaration, dont les suivants! -Certificat de décès -Copie du testament s’il y en a un -Déclaration d’hérédité succession ab intestat -Acte de vente / certificat de localisation -Compte de taxes municipales -Certificat de recherche testamentaire de la Chambre des notaires Une fois ces documents remis, que se passe-t-il? D’un point de vue légal, les héritiers d’un immeuble ne deviennent propriétaires de celui-ci qu’une fois la succession dument liquidée et la déclaration de transmission dument rédigée et publiée au Registre foncier. À la suite de la démarche, les héritiers concernés seront donc officiellement en possession des titres de propriété. Une raison de plus pour contacter rapidement un notaire pour officialiser votre nouveau statut de propriétaire immobilier, n’est-ce pas! Les étapes d’une succession légale ab intestat conseils pour les proches et le liquidateur! Liquider une succession testamentaire est déjà complexe lorsqu’un testament été prévu. Quand la dévolution doit se faire en l’absence d’un tel document, la démarche s’avère encore plus complexe, et certaines étapes additionnelles s’imposent afin d’assurer son bon déroulement. Voici donc nos conseils pour une succession ab intestat sans accros! Demandez l’aide d’un conseiller juridique Cette première est selon nous indispensable. Qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un notaire, le conseiller juridique est un allié indispensable pour régler une succession sans testament. Celui-ci vous expliquera le fonctionnement de ce processus, vous aidera à accomplir les formalités additionnelles que ce type de succession impose et vous expliquera comment le Code civil établit les héritiers en l’absence de testament. Obtenez le certificat de décès du Directeur de l’état civil L’obtention des documents officiels de décès est une étape essentielle. Celle-ci s’accomplit auprès du Directeur de l’état civil et permet d’amorcer l’ouverture de la succession, soit en obtenant le testament auprès du notaire qui en conserve l’original et en effectuant recherche du testament auprès du Registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires. Effectuez une recherche testamentaire même si vous savez qu’il n’existe pas de testament Aussi étrange cela puisse-t-il paraître, vous avez l’obligation d’effectuer une recherche testamentaire même si vous savez pertinemment que votre proche décédé n’avait pas préparé de testament. À quoi sert cette étape, dans ce cas? À satisfaire les exigences de différentes institutions qui exigent le certificat de recherche testamentaire pour permettre l’avancement de la succession. De plus, la recherche vise à vous certifier officiellement qu’aucun testament n’avait été préparé. Identifiez les héritiers avec une déclaration d’hérédité Tel que mentionné d’entrée de jeu, la déclaration d’hérédité n’est nécessaire que dans une situation de succession légale ab intestat. En consultant un notaire pour la rédiger, celui-ci pourra vous identifier quels successibles héritent de quelle part de l’héritage en se fiant à l’ordre de distribution prévue au Code civil du Québec. Nommez un liquidateur de succession Si ce n’est pas déjà fait, la nomination du liquidateur de succession sera la prochaine étape! Cela peut se faire à l’occasion de la déclaration d’hérédité en compagnie du notaire. Ce dernier s’assurera d’expliquer au liquidateur l’ensemble de ses obligations tout au long de la liquidation, ce qui protègera non seulement ses intérêts, mais ceux des héritiers également. Amorcez la liquidation de la succession Une fois la succession légale entamée, les étapes sont très similaires à la succession par voie testamentaire, puisque le liquidateur se voit remettre les mêmes obligations. Notamment, ce dernier doit retracer les héritiers légaux afin de les informer de leur droit d’hériter, il doit procéder à l’inventaire des biens du défunt, publier des avis au RDMRP, effectuer le dernier rapport d’impôt, etc. Comment éviter le recours à la succession légale? La déclaration d’hérédité n’est nécessaire que lorsque le défunt est décédé sans testament, enclenchant ainsi le processus de dévolution légale. Toutefois, régler une succession sans testament est d’une immense complexité comparée à la succession testamentaire. Sachant cela, pouvez-vous éviter un tel fléau à vos proches? Absolument, et ce, très facilement! Préparer un testament est la seule solution! Qu’il soit devant témoins, olographe ou notarié, peu importe; le testament est le seul document qui protège vos proches en empêchant la succession légale ab intestat. En effet, dès qu’un testament prévoit l’identité des héritiers, les dispositions du Code civil deviennent inapplicables et la déclaration d’hérédité obsolète. Quelles sont vos options pour préparer un testament au Québec? La rédaction d’un testament au Québec peut se faire de trois façons. La première et la plus rudimentaire est l’option du testament olographe. Pareil document est entièrement rédigé et signé de la main du testateur afin d’en permettre l’authentification. La seconde option est le testament devant témoins, lequel peut être rédigé par tous les moyens, du moment qu’il est signé par deux témoins et par le testateur lui-même. Ces deux premières méthodes impliquent toutefois que le testament devra être vérifié et homologué après le décès. Finalement, le testament notarié est la dernière option la plus avantageuse, puisqu’elle permet d’obtenir les conseils d’un notaire pour la rédaction, ce qui évite d’oublier des aspects importants de votre écrit testamentaire. En prime, le testament notarié n’a pas à être vérifié après le décès, ce qui sauve temps et argent. Sachez que dans tous les cas, il faut obligatoirement être majeur et apte afin de rédiger un testament valable aux yeux de la loi. Pour vous simplifier la tâche, confiez la rédaction à un notaire partenaire de Soumissions Testament! Obtenez une déclaration d’hérédité rapidement avec l’aide de Soumissions Testament! Vous êtes le liquidateur chargé de régler une succession ab intestat sans testament ou un des héritiers appelés à hériter d’un bien immeuble? Dans l’un ou l’autre de ces scénarios, il vous faudra obtenir une déclaration d’hérédité ou de transmission d’immeuble préparée par un notaire compétent! En plus de préparer ces documents, le notaire est professionnel du droit qui vous conseillera sur le règlement de la succession afin de vous faciliter la tâche. Vous désirez connaître le prix d’une déclaration d’hérédité ou de transmission? Alors, faites confiance à Soumissions Testament et remplissez notre formulaire en bas de page pour obtenir 3 soumissions gratuites! Nos services vous permettent de comparer les services de notaires gratuitement et sans engagement, alors obtenez vos soumissions dès maintenant pour votre déclaration d’hérédité ou de transmission! Les droits de succession sont dus du seul fait de l’ouverture de la succession par le décès ou l’absence. Ils sont liquidés sur le patrimoine net transmis aux successibles, étant observé que certaines catégories de biens bénéficient de régimes de faveur ou d’exonérations partielles ou totales. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien L’exécuteur testamentaire est une personne que le testateur nomme pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés » Article 1025 du Code civil. L’utilité d’un exécuteur testamentaire peut apparaître dans plusieurs circonstances et notamment dans le cas où le de cujus n’a pas de famille, ou que celle-ci lui est très éloignée. La nomination d’un exécuteur testamentaire peut également s’avérer nécessaire dans le cas où le testateur nourrit une certaine défiance envers ses héritiers. Cette défiance peut se comprendre dans la crainte qu’un héritier ou un légataire n’exécute pas les dernières volontés du testateur, qu’il ne réalise pas un legs, susceptible de diminuer sa part d’héritage où bien encore qu’il ne réalise pas des volontés qui lui seraient coûteuses ou complexes à mettre en œuvre. En vue d’organiser à l’avance le partage de ses biens, le disposant peut donc nommer par testament un ou plusieurs exécuteurs testamentaires, chargés d’en faire respecter les termes Article 1028 du Code civil. Sa mission n’est pas à proprement parler de gérer les biens successoraux. Il est chargé de prendre les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament et peut faire procéder à l’inventaire des biens dépendant de la succession, voire même provoquer la vente du mobilier, à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes relevant de la succession. Le recours à l’exécuteur testamentaire n’est pas une pratique récente. Elle trouve en effet son origine dans le droit coutumier, le droit romain et le droit canon. Le testateur peut, en outre, l’habiliter à prendre possession, en tout ou partie, du mobilier de la succession et à le vendre si cela s’avérait nécessaire, pour s’acquitter des legs particuliers, dans la limite de la quotité disponible Article 1030 du Code civil. S’agissant des successions contenant des exploitations, commerciales, artisanales ou agricoles, l’exécuteur testamentaire pourra être amené à choisir le successeur de l’exploitant. En effet, en l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, à recevoir et placer les capitaux, à payer les dettes et les charges et à procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires Article 1030-1 du Code civil. Ces habilitations sont données pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l’ouverture du testament, une prorogation d’une année au plus pouvant toutefois être accordée par le juge Code civil, article 1031 – en ce sens Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 24 mars 2020 – n° 18/02195. En fin de mission, l’exécuteur testamentaire, titulaire de pouvoirs sur les biens d’autrui, doit rendre des comptes aux héritiers. Cette mission est en principe gratuite. Toutefois, il peut arriver que le testateur ait souhaité rémunérer l’exécuteur par une disposition en sa faveur, qui peut relever de plusieurs qualifications. La responsabilité de l’exécuteur testamentaire, comme celle de tout mandataire, est appréciée avec plus ou moins de rigueur selon qu’elle fait ou non, l’objet d’une rémunération. I. Une personne désignée par le testateur A. La nomination de l’exécuteur testamentaire S’agissant de la nomination de l’exécuteur testamentaire, la réforme du 23 juin 2006 Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, tout comme les anciens textes, demeure muette quant aux conditions de forme de cette nomination. Il semble que les législateurs successifs pensaient que cette formalité empruntait celle des dispositions de dernières volontés. Les règles solennelles du testament s’appliquent donc à la nomination de l’exécuteur testamentaire. Cette nomination pourra prendre la forme d’un testament olographe, mystique, authentique ou international. L’exécuteur testamentaire, en vertu de l’article 1025, aura la possibilité d’accepter ou non cette mission. Que cette faculté est libre et ne doit pas être contrainte Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 3, 13 janvier 2020 – n° 18/02072. Les droits et les obligations de l’exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l’article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. Sa fonction est ainsi directement liée à la validité et à l’efficacité du testament qui le nomme. De ce fait, il lui sera possible de défendre le testament lui accordant cette fonction, en son propre nom Articles 1028 et 1029 du Code civil. S’agissant des termes utilisés, ni le Code civil, ni la jurisprudence ne restreignent l’utilisation de certains mots caractérisant cette fonction. Ainsi, l’attribution de cette mission peut aussi résulter d’une périphrase par laquelle le testateur confie à une personne tout simplement la charge de surveiller, d’exécuter le testament ou d’accomplir telle ou telle tâche la qualité d’exécuteur testamentaire a pu être retenue pour une personne chargée de distribuer aux pauvres » tout ou partie de l’actif successoral en ce sens Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 22 mai 2019 / n° 18/17 943. S’agissant maintenant de la capacité de l’exécuteur testamentaire, l’article 1025 du Code civil dispose Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile ». Ainsi, le mineur non émancipé, le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent être exécuteur testamentaire. S’agissant des personnes bénéficiant de mesures de sauvegarde de justice ou de mandat de protection future, le Répertoire de Droit civil précise qu’elles ont la capacité il est vrai théorique d’assurer l’exécution des volontés du testateur, car ces mesures de protection ne sont pas incapacitantes » Répertoire de droit civil – Exécution testamentaire Civ. – François SAUVAGE – septembre 2011, Actualisation décembre 2020 – Dalloz. Il faut préciser enfin, que, la capacité de l’exécuteur s’apprécie au décès du testateur, le jour où sa mission débute. Néanmoins, la mesure d’incapacité qui survient en cours de mission y met fin instantanément et les formalités liées à l’achèvement de la mission sont à établir par le représentant de l’exécuteur devenu incapable. B. Mission de l’exécuteur testamentaire S’agissant de la mission de l’exécuteur testamentaire, un arrêt du 15 mai 2008, rendu par la Cour de cassation, a redéfini les contours de cette mission ayant la faculté de procéder à l’inventaire de la succession même hors la présence des héritiers, mais après les avoir appelés, il dispose principalement du pouvoir de vendre les actifs mobiliers et, dans certains cas, immobiliers » Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, Publié au bulletin. Les nouveaux pouvoirs de l’exécuteur testamentaire, issus de la réforme du 23 juin 2006, dépendent de la présence d’héritiers réservataires. En la matière, il pourra prendre des mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Ainsi, il peut provoquer l’inventaire de la succession même si les héritiers ne se sont pas exprimés sur leur option voir Cour d’appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211. Il est néanmoins nécessaire que cet inventaire soit réalisé après que les héritiers aient été avertis et appelés Article 1029 du Code civil. Il peut vendre le mobilier de la succession pour acquitter les dettes urgentes Article 1030-1 du Code civil. C’est surtout dans le domaine des successions sans héritiers réservataires, que ses pouvoirs se trouvent sensiblement augmentés. En effet, l’article 1030-1 du Code civil précise En l’absence d’héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l’exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires ». L’alinéa deux précise cependant que les héritiers doivent avoir été préalablement informés l’imminence de ces actions. Cet avertissement semble indépendant de l’expression de l’option successorale. Mais il faut conclure du caractère général du texte que cette faculté de vente pourrait intervenir après acceptation par les héritiers et ne relèverait que de la volonté de l’exécuteur testamentaire. Plus important encore, l’exécuteur testamentaire aura la faculté de procéder à l’attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires. Une phrase de l’article 1030-1 du Code civil, précité, pose question. Le texte dispose en effet que l’exécuteur pourra procéder à l’attribution ou au partage ». Mais quel véritable pouvoir exerce l’exécuteur testamentaire ? A-t-il seulement la faculté de proposer un partage dont il a eu l’initiative ou a-t-il, éventuellement, la faculté d’imposer la répartition qu’il a conçue ? La plus grande modification, s’agissant des pouvoirs de l’exécuteur, porte sur l’article 1030-2 du Code civil. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, la mise en œuvre des pouvoirs de l’exécuteur testamentaire nécessite, en effet, l’obtention d’une ordonnance d’envoi en possession, rendue par le président du Tribunal de justice compétent s’agissant des testaments olographe et mystique. En revanche, si le testament est authentique, l’obtention d’une telle ordonnance n’est pas nécessaire. Il ressort également, de la loi du 16 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, que le législateur a quasiment supprimé la mise en œuvre de la procédure d’envoi en possession pour les légataires universels institués aux termes de testaments olographes et mystiques. On voit ainsi que la loi réserve une place de plus en plus importante, au règlement des successions, par l’intermédiaire d’un exécuteur testamentaire. Il faut ajouter que la nomination d’un exécuteur testamentaire par voie de testament authentique, semble être la forme à privilégier. En effet, l’absence de nécessité d’envoi en possession permettra d’accélérer considérablement le règlement de la succession en cause. II. Défense des dernières volontés et surveillance de leur exécution A. Fonctions premières de l’exécuteur testamentaire L’exécuteur testamentaire, en cas de litige sur la validité du testament, doit intervenir au procès en ce sens Cour d’appel de Paris — 16 décembre 2020 — n° 19/21 177. Deux possibilités alors ou l’exécuteur est mis directement en cause par les héritiers ou légataires, ou, de lui-même, il intervient à la procédure. Cette deuxième option est, pour l’exécuteur, une obligation. Elle émane, en effet, de l’essence même de sa mission faire respecter les dernières volontés du de cujus. De ce fait, à défaut d’intervention, sa responsabilité pourra être engagée. Ainsi, comme le relève le Répertoire de Droit civil si la validité ou l’exécution du testament ou d’un legs est contestée en justice, l’exécuteur testamentaire a dorénavant le devoir et non plus le pouvoir d’intervenir а l’instance comp. C. civ., anc. art. 1031 ». S’agissant de sa responsabilité, l’article 1028 du Code civil précise L’exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l’exécution d’un testament ou d’un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l’exécution des dispositions litigieuses ». Le droit pour l’exécuteur testamentaire d’agir en justice est un des pouvoirs essentiels de sa mission. Il est possible d’émettre la critique que ce pouvoir ne soit exprimé explicitement par le Code civil. Cependant, nombre d’auteurs estiment ce pouvoir comme inhérent à la mission de l’exécuteur testamentaire. Les textes actuels emploient, en effet, le terme d’intervention. Cependant, il ne faut pas réduire cette fonction d’intervention, à une seule dimension procédurale. L’arrêt précité du 15 mai 2008 a en effet reconnu à l’exécuteur, la possibilité de lancer lui-même l’action en justice. S’agissant de l’exécuteur testamentaire d’un auteur, sa mission se concentre sur les composantes morales du droit d’auteur et non pas sur ses prérogatives pécuniaires. Cette mission pourra faire l’objet d’une gradation avec une mission minimale qui concernera les œuvres posthumes et une mission étendue qui portera sur la surveillance du respect de l’ensemble de l’œuvre de l’auteur. B. Moyens à disposition de l’exécuteur testamentaire L’ancien article 1031 du Code civil imposait à l’exécuteur testamentaire de prendre différentes mesures conservatoires apposition des scellés en présence d’héritiers mineurs ou établissement d’un inventaire, mais sans lui conférer de mission générale de conservation. La réforme du 23 juin 2006 a opéré un double changement en affirmant de manière générale le caractère conservatoire de la mission de l’exécuteur, tout en supprimant le caractère obligatoire de certaines mesures conservatoires, laissant ainsi à l’exécuteur l’appréciation de l’utilité de la mesure à prendre. Désormais, l’article 1305 du Code de Procédure Civile dispose ainsi Les mesures conservatoires peuvent être demandées 3° Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ». Ces mesures peuvent être des actes conservatoires au sens juridique, comme des sûretés, des mesures d’exécution, des actes suspensifs de prescription, l’apposition des scellés CPC, art. 1307, et l’inventaire CPC, art. 1328, etc. Elles peuvent également consister en des actes matériels comme la mise en garde-meuble du mobilier successoral, la location d’un coffre-fort pour y entreposer les objets de valeur, la mise en dépôt ou sous séquestre de certains biens, la souscription d’une police d’assurance de biens ou la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance voir Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 15 janvier 2020 / n° 18/16 016. L’exécuteur testamentaire pourra même agir en référé pour solliciter une mesure urgente comme l’interdiction de divulguer des œuvres posthumes. Il dispose également de la pleine qualité pour prendre les inscriptions d’hypothèque conférée aux légataires par les articles 1017 et 2400, 4° du Code civil, ou renouveler des inscriptions garantissant les créances successorales pour un exemple CA Paris Pôle 03 CH. 01 15 septembre 2010 N° 09/13 675. Les articles 1031 et 1032 du Code civil énoncent également que la mission de l’exécuteur testamentaire prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’ouverture du testament. La règle est nouvelle, les anciens textes prévoyaient bien une durée, mais seulement pour les pouvoirs résultant de sa saisine une année à compter du décès. Désormais, ce sont la plupart de ses pouvoirs qui sont enfermés dans cette durée biennale. Ce délai court, non pas à compter du décès, mais à partir du jour où l’acte de dépôt du testament ou de son enregistrement. C’est-à-dire à partir du jour où héritiers et exécuteurs ont véritablement connaissance du testament en ce sens CA Paris Pôle 3 CH. 02 16 avril 2017. III. Responsabilité de l’exécuteur testamentaire A. Responsabilité civile de l’exécuteur testamentaire À l’image du mandataire, l’exécuteur testamentaire s’engage personnellement dans sa mission et, en cas de faute préjudiciable aux héritiers, aux légataires voire aux créanciers successoraux, il devra en répondre et, éventuellement, verser à ses victimes des dommages et intérêts. Une décision du 12 juin 1990 précise en la matière, dans un attendu de principe clairvoyant que Attendu qu’il résulte de ce texte que l’exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l’exécution du testament ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en réparation de son préjudice, l’arrêt attaqué se borne à énoncer qu’il est malvenu de reprocher au notaire d’avoir failli dans sa mission d’exécuteur testamentaire en ayant délivré sans réticence les autorisations exigées par la banque ; Attendu, cependant, que l’exécuteur testamentaire était, aux termes du testament, tenu d’assurer et de surveiller l’exécution stricte des dernières volontés du défunt ; que, dès lors, la cour d’appel, qui a relevé que le notaire a autorisé les opérations litigieuses malgré la clause d’inaliénabilité reconnue licite, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ». Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, Inédit Cette responsabilité sera appréciée avec plus de souplesse si la mission est gratuite que si elle est rémunérée Code civil, article 1992, al. 2 auquel renvoie Code civil, article 1034. Dans la plupart des cas, la mise en cause de l’exécuteur interviendra en fin de mission après examen de la reddition de comptes en ce sens Cour de cassation – Première chambre civile – 28 novembre 2000 / n° Conformément aux principes directeurs du droit de la responsabilité, cette mise en cause de l’exécuteur nécessite l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. B. Responsabilité pénale de l’exécuteur testamentaire L’exécuteur testamentaire indélicat, qui s’approprie des biens qu’il détient en vertu de ses pouvoirs, encourt les sanctions de l’abus de confiance Code pénal, article 314-1, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende et, éventuellement, du vol pour les autres biens Code pénal article 311, la peine est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ces sanctions peuvent être complétées par des sanctions professionnelles et disciplinaires si l’exécuteur testamentaire exerce une profession soumise à une déontologie propre. SOURCES Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 24 mars 2020 – n° 18/02195 Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 3, 13 janvier 2020 – n° 18/02072 Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 22 mai 2019 / n° 18/17 943 Cour d’appel de de Versailles – ch. 01 sect. 01 – 3 février 2011 / n° 09/07211 Cour d’appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 15 janvier 2020 / n° 18/16 016 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, Publié au bulletin Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, Inédit Cour de cassation – Première chambre civile – 28 novembre 2000 / n° Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle. Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site. Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63. SOMMAIRE Legs universel contre réserve héréditaire Conflit entre héritier réservataire et légataire universel Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires Lorsqu’un testament désigne une personne comme légataire universel, cette dernière a vocation à recevoir l’intégralité des biens du défunt. Or, la loi prévoit que les héritiers réservataires ont droit à une part du patrimoine dont ils ne peuvent être privés. Ainsi, des conflits peuvent éclater entre les héritiers réservataires et légataires universels. Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis plus de 30 ans, saura vous défendre en cas de contentieux. Legs universel contre réserve héréditaire En principe, chacun est libre de faire ce qu’il souhaite de son argent, de ses biens, de son patrimoine. Toutefois, le législateur a prévu une limite à ce droit lorsqu’une personne souhaite établir un testament, elle doit notamment respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires. En l’absence d’héritiers réservataires, le testateur peut décider de remettre tous ses biens à une ou plusieurs personnes par legs universel. Dès lors, le légataire universel recevra la totalité des biens du défunt. En présence d’héritiers réservataires, le legs universel ne portera pas sur l’ensemble du patrimoine. Dans ce cas, le légataire universel ne recevra qu’une fraction de la succession la quotité disponible. Les héritiers réservataires, quant à eux, disposent de plein droit de la réserve dont le montant dépend du nombre d’héritiers. Concernant les droits des héritiers réservataires et du légataire universel, l’article 1004 du Code civil prévoit que lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Conflit entre héritier réservataire et légataire universel Des conflits peuvent voir le jour quand le testament prévoit qu’un ou plusieurs biens successoraux doivent revenir au légataire universel alors que ce sont les héritiers qui l’ont en leur possession. Des litiges peuvent également éclater lorsque le legs universel excède la quotité disponible. Les situations de conflit sont variées et une phase judiciaire sera parfois inévitable. Les héritiers réservataires pourront notamment agir en réduction pour que le gratifié bénéficiaire de la donation ou du legs verse une indemnité égale à l’atteinte portée à votre réserve. Selon la jurisprudence applicable en la matière, le legs est donc réductible en valeur et non en nature afin qu’aucune indivision ne puisse exister entre le légataire universel et l’héritier réservataire Cass. Civ. 1ère, 11 mai 2016, n° Il sera possible de demander la réduction en nature seulement si le bien litigieux appartient encore [au légataire] et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date », conformément à l’article 924-1 du Code civil. Dans tous les cas, il vous faudra avoir recours au service d’un avocat pour vous défendre. Ce dernier ayant l’habitude de ce type de dossier, cherchera une solution amiable et, en l’absence de compromis, vous aidera à faire valoir vos droits en justice. La loi a prévu les cas de contentieux autour du partage de la succession qui peuvent avoir lieu entre un légataire universel et un héritier réservataire. En principe, en cas de conflit relatif à leurs droits, l’article 924 du Code civil dispose que Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Ainsi, l’héritier réservataire recevra une indemnité somme d’argent de la part du bénéficiaire de la libéralité excessive donation ou legs. Si cette soulte ne remplace pas la valeur sentimentale que peut avoir un bien, elle évitera aux héritiers légaux protégés par la loi d’être dépossédés de leurs droits sur la succession. Légataire universel et autres héritiers légaux ou autres légataires Le légataire universel est saisi de plein droit en l’absence d’héritier réservataire ; il bénéficiera d’une suprématie sur les autres héritiers non réservataires ainsi que sur les légataires qui ne sont pas universels. Le légataire universel pourra alors prendre possession de tous les biens de la succession. Ainsi, les autres héritiers ou légataires devront demander au légataire universel la délivrance des biens qui leur reviennent de droit. Cependant, le légataire universel institué par testament ne pourra pas toujours entrer directement en possession du bien. Il devra parfois passer par la procédure de l’envoi en possession, soit demander la délivrance du legs. La possibilité pour le légataire universel d’entrer en possession du bien sans procédure en raison de la vraisemblance de ses droits sur les biens de la succession est prévue par la loi dans certains cas. Selon l’article 724 du Code civil, le légataire universel institué par testament authentique a la possibilité d’entrer en possession des biens même s'il n'a pas la qualité d'héritier légal, s'il n'existe pas d'héritier réservataire. Pour les testaments olographes ou mystiques en l’absence d’héritier réservataire, il convenait avant le 1er novembre 2017 de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance devenu Tribunal Judiciaire de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui, la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire le notaire est chargé de vérifier le caractère universel de la vocation du légataire, sauf en cas d’opposition. En revanche, en présence d’héritiers réservataires, le légataire universel devra toujours demander la délivrance du legs, même en présence d’un testament authentique. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, en présence d'héritiers réservataires, ces derniers sont saisis de plein droit et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Cette délivrance s’effectue en général à l’amiable. Toutefois, en cas de refus ou de contestation des héritiers, le légataire devra parfois l’obtenir par voie judiciaire. Il résulte de tout ce qui précède que le concours d’un avocat est presque toujours indispensable en cas de conflit au sein d’une succession. Celui-ci saura vous accompagner et vous conseiller au vu de votre situation dans la démarche à suivre. Avocats Picovschi, composé d’avocats experts en droit des successions, met son expertise et son savoir-faire à votre disposition en cas de conflit, afin de défendre vos intérêts et faire valoir vos droits. Combien de Français se sont déjà disputés à propos d’un héritage ?Pour les seules successions déclarées, l’administration avait recensé en 2006, près de 000 ayant-droits » soit 3,3 héritiers par vient donc rarement seul à la succession d’un défunt, ce qui nécessite d’envisager nécessairement la possibilité de bien nombreux conflits avec les autres cohéritiers dès le début, en cours de route ou même à la fin d’une sont donc les héritiers multiples ? Les contextes familiaux sont désormais extrêmement variés et regroupent tant les cas classiques de brouilles familiales » que ceux nouveaux », sensiblement plus complexes, générés par les familles ces contextes, les conflits seront plus au moins sensibles et parfois même, malheureusement dramatiques pour l’un, voire pour plusieurs des héritiers. A titre d’exemples Les enfants entre eux…Ils interviennent à la succession au même titre, et ce quelles que soient leurs filiations légitime, naturelle, adultérine depuis une loi de 2001 mais également avant par application d’un arrêt rendu par la Cour Européenne des droits de l’homme du 7 févier arrêt a condamné la France pour discrimination envers un enfant adultérin qui avait demandé à bénéficier des mêmes droits que ses demi-frères et sœurs, dans la succession de leur mère, décédée bien avant la loi de 2001. La France a été condamnée à établir sous trois mois, un accord financier avec lui parce que la différence de traitement qu'il a subi n'avait pas de "justification objective et raisonnable". Le conjoint et les enfants … Dans bon nombre de cas également, les héritiers interviennent dans la succession à des titres différents, comme dans les cas suivants Le conjoint survivant vient à la succession avec ses enfantsLe conjoint survivant vient à la succession avec les enfants du défunt qui ne sont pas les siensLe conjoint survivant vient à la succession avec les enfants du défunt qui sont, en partie, les siensLe conjoint survivant vient à la succession suite au décès de son enfant qui a un conjoint avec lequel il est marié, pacsé, en concubinage, avec ou sans enfant Le conjoint et les parents du défunt, frères et sœurs …Là encore, l’ordre légal des prééminences a changé à bien des égards ce qui risque de causer de nombreux accrochages sur la légitimité des uns et des autres pour appréhender légalement la totalité ou même une partie des biens en conjoint, les enfants et les légataires universels, à titre universels, à titre particuliers, les amis les associations, les fondations, les inconnus…Il n’est pas toujours aisé de comprendre ou même d’admettre la volonté du défunt qui a pris des dispositions testamentaires inattendues, et donc parfois définitive, cette première description de contextes familiaux v À partir du moment ou un légataire n’est pas par la même occasion héritier du défunt », il n’est pas saisi de plein droit » des biens légués s’il est légataire particulier, ou de la succession s’il est légataire universel. Concernant le premier cas le légataire n’est pas héritier du défunt, il convient que ce dernier obtienne la délivrance de son legs. Dans le 2ème cas legs universel il doit obtenir par ordonnance du juge l’envoi en possession. Cela n’est pas valable si et seulement si le testament est dit authentique ». Sommaire1 Le cas du légataire universel2 Le légataire à titre universel3 Présence d’héritiers à réserve4 Légataires particuliers5 Délivrance de legs6 Établissements d’utilité publique Le cas du légataire universel Si le légataire universel a été nommé par testament olographe document écrit par la main du défunt, ce dernier doit obtenir du président du tribunal de grande instance une ordonnance d’envoi en possession. Pour se faire, il à pour mission de justifier que le défunt n’a laissé aucun héritier à réserve, descendants ou ascendants. Cette justification résulte de la production d’un acte de notoriété. Il en va de même si le testament est dit mystique » => signé par le défunt et présenté cacheté et scellé à un notaire suivant les solennités prévues. L’institution d’un légataire universel par testament authentique par-devant notaire et témoins évite l’envoi en possession. La donation entre époux, qui résulte toujours d’un acte notarié, présente le même avantage. Le légataire à titre universel La Cour de cassation a jugé que l’héritier réservataire n’était pas fondé à surseoir la délivrance d’un legs à titre universel avec faculté de choisir les biens légués, jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée, alors surtout que rien ne donne à penser que la réserve légale est atteinte par ce legs. Le legs à titre universel consiste à léguer une quote-part de la succession — ou tous les immeubles, ou tout le mobilier, ou même une fraction fixe de tous les immeubles, ou de tout le mobilier. Le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession à concurrence de sa part, et hypothécairement pour le tout. De même, il sera tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels. Présence d’héritiers à réserve En présence d’héritiers à réserve descendants et ascendants, le légataire universel, ou à titre universel, même s’il a été institué par un testament authentique, doit obtenir desdits héritiers la délivrance de son legs ». La demande en délivrance doit être formulée dans l’année du décès pour faire remonter la jouissance des biens au jour du décès6. Légataires particuliers Les légataires particuliers de biens ou de sommes déterminés doivent demander la délivrance de leur legs, quelle que soit la forme du testament. Cette demande est faite soit auprès des héritiers s’il en existe, soit auprès du légataire universel envoyé en possession. Il en est de même pour les légataires à titre universe18. L’héritier ayant la saisine n’a pas à demander la délivrance de son legs particulier9. Délivrance de legs Cette délivrance de legs résulte généralement d’un acte notarié lorsqu’elle est consentie amiablement. Dans le cas contraire, un jugement du tribunal de grande instance en tiendra lieu. Les héritiers à réserve ne sont jamais tenus à délivrer » un legs universel, ou tout autre legs dépassant la quotité disponible permise par la loi, pas plus qu’ils ne peuvent être contraints de consentir à l’exécution d’une donation portant atteinte à leur part réservataire. Encore faut-il qu’ils fassent la preuve de ce dépassement. Établissements d’utilité publique Les établissements d’utilité publique, les communes et les associations reconnues se trouvent dans la même situation que les personnes physiques, mais doivent être autorisés par décret. Des textes administratifs spéciaux règlent cette question.

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