Hors« Le PV doit mentionner le motif exact de la verbalisation. Ils sont au nombre de 13 dans l’article R417-11 du code de la route. A défaut, il jelis consciencieusement l'Article R417-10 du code de la route et je relève : "III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule : 1º Codede la route : articles R417-1 à R417-13 Arrêt et stationnement Code pénal : articles 131-12 à 131-18 Peines contraventionnelles Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8 Amende 3Infractionpassible d’une amende de 35 €. Code de la route - article R417-10. Sortie de stationnement Aux carrefours, ne vous positionnez pas sur les sas vélos3. Ils sont réservés aux cyclistes pour leur permettre de démarrer ou de tourner à gauche en sécurité. 3Infraction passible d’une amende de 35 €. Code de la route - article R417-10. Attention, en ouvrant votre portière ArticleR417-11. (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003) I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : 1º D'un Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés desCommunes, Départements et des Régions; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L. 22 12-2, L.2212-5, L.2213-2; Vu le Code de la Route et notamment l’article R 110-1; R417-11; R325-1; cqqTo. Réclamer l’indulgence parce que vous ne gêniez pas le passage des piétons a peu de chance d’aboutir. En revanche vous pouvez parfois invoquer la nullité du PV. Entrée en vigueur le 5 juillet 2015, pile poil au moment des départs en vacances, la mesure sur le plan d’actions pour les mobilités actives et au stationnement est passée plutôt incognito. Depuis pourtant, vous avez bien eu le temps de vous apercevoir que les forces de l’ordre, autrefois tolérantes lorsque l’amende coûtait 35€, le sont nettement moins, voire plus du tout, depuis qu’elle a explosé à 135€ ! Une nouvelle catégorie d’infractions est ainsi apparue l’arrêt ou le stationnement très gênant ! Se garer sur un trottoir fait à dorénavant partie de cette catégorie, alors qu’il était gênant » auparavant. Pourquoi vous pouvez demander la nullité du PV Le PV doit mentionner le motif exact de la verbalisation. Ils sont au nombre de 8 dans l’article R417-11 du code de la route. A défaut, il encourt sa nullité. Autrement dit, pour que le procès-verbal soit valable, il doit être clairement spécifié stationnement très gênant sur un trottoir ». Vérifiez bien votre PV, il n’est pas rare de n’y trouver que la mention réprimé par l’article R417-11du code de la route ». Tout bénéf’ pour vous ! Le stationnement sur un trottoir vient rejoindre ainsi d’autres infractions qui relevaient déjà de l’article R417-11 du code de la route. comme le stationnement sur des places réservées aux convoyeurs de fond, aux personnes à mobilité réduite, ou sur les voies de bus, taxis…. D’autres stationnements très gênants Les infractions suivantes sont elles aussi passées dans cette catégorie et à 135 € > Arrêt ou stationnement sur un passage piéton ou, à moins de 5 mètres en dehors des places aménagées, > Arrêt ou stationnement sur une voie verte, une bande ou piste cyclable, ou dans des zones touristiques délimitées, > Arrêt ou stationnement à proximité d’un feu ou de panneaux si le gabarit de votre véhicule masque la signalisation aux autres usagers, > Arrêt ou stationnement devant l’accès d’une bouche d’incendie ; > Arrêt ou stationnement devant une bande d’éveil de vigilance marquage au sol en relief servant à prévenir les malvoyants qu’ils sont sur le point de s’engager sur la chaussée. Toutes les bandes d’éveil sont concernées à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public. Photo /EMAS Actions sur le document Article R417-11 également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement 1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; 2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ; 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre GIG ou grand invalide civil GIC. arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Dernière mise à jour 4/02/2012 Infractions arrêt et stationnement Afin de dissuader les conducteurs de s’arrêter ou de stationner de manière anarchique, le code de la route prévoit des sanctions plus ou moins importante. Les infractions liées à l’arrêt et au stationnement peuvent entraîner 2 types de contraventions Les contraventions de 2ème classe Les contraventions de 4ème classe Les arrêts et stationnements gênants Sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ; Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules ” autopartage ” ou des véhicules affectés à un service public Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ; Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ; Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs Sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ; Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de police Les stationnements gênants Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; En double file ; Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ; Sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ; Dans les aires piétonnes ; Au-dessus des accès signalés à des installations souterraines. Le stationnement abusif d’un véhicule pendant plus de 7 jours Il est interdit de laisser son véhicule stationné de manière ininterrompue sur un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours ou sur un durée inférieure mais supérieure à celle fixée par arrêté de police. Le contrevenant risque Une amende forfaitaire de 35 €. Une amende majorée de 75 €. Pas d’amende minorée. La contravention de 2ème classe n’entraîne pas de perte de point. Les peines complémentaires possibles sont L’immobilisation du véhicule La mise en fourrière Ces peines peuvent être appliquées lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant. Les contraventions de 4ème classe Elles sanctionnent la plupart des autres arrêts et stationnements les arrêts et stationnements très gênants article R417-11 du code de la route les arrêts et stationnements dangereux article R417-9 du code le la route Les stationnements abusifs dans les zones touristiques article R417-13 du code de la route Les arrêts et stationnements très gênants Il s’agit des arrêts et stationnements D’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ; D’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m² de dans les zones touristiques ; D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ; D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ; D’un véhicule sur les passages piétons D’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public ; D’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ; D’un véhicule sur les trottoirs ; D’un véhicule sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables D’un véhicule sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet; Au droit des bouches d’incendie. ; Les arrêts et stationnements dangereux Sont considérés comme dangereux, les arrêts et stationnements pouvant gêner la visibilité des autres usagers, notamment ceux a proximité d’une intersection de route d’un virage d’un sommet de côte d’un passage à niveau Le stationnement abusif dans les zones touristiques Dans une zone touristique, un stationnement gênant devient abusif dès lors qu’il s’est poursuivi pendant plus de deux heures après l’établissement du PV pour stationnement gênant. Le contrevenant risque Une amende forfaitaire de 135 €. Une amende majorée de 375 €. Pas d’amende minorée. La contravention de 4ème classe entraîne une perte de 3 points. Les peines complémentaires possibles sont La suspension du permis de conduire pour une période 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle La mise en fourrière véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à l'exception d'un cyclomobile léger ;1° bis Abrogé ;2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label " autopartage prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label " autopartage " ou des véhicules affectés à un service public ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;4° Abrogé ;5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;7° Abrogé ;8° abrogé ;9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;2° En double file, sauf en ce qui concerne les engins de déplacement personnel, les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel, des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;7° Au-dessus des accès signalés à des installations arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Stationnement interdit comprendre l’interdiction de stationner Savoir repérer un stationnement interdit est indispensable pour stationner en toute sécurité et éviter les contraventions. Voici un rappel des panneaux du code de la route et de marquages au sol qui indiquent l’interdiction de stationner. Stationnement interdit mais arrêt toléré Les indices suivants signalent un stationnement interdit, mais l’arrêt reste possible. Cette règle de stationnement implique donc de bien connaître la différence entre l’arrêt et le stationnement. On n’oubliera pas également de s’assurer que l’arrêt ne soit ni gênant, ni dangereux avant d’immobiliser le véhicule. Panneau d’interdiction de stationner Panneau signalant un stationnement interdit sur la chaussée et l’accotement Ce panneau signale un stationnement interdit sur la chaussée et l’accotement, du côté où il est implanté. L’interdiction de stationner s’applique à partir du panneau et jusqu’à la prochaine intersection. Ligne jaune discontinue au sol Un marquage jaune au sol sous forme de ligne discontinue le long du trottoir indique également un stationnement interdit le long de cette ligne. Comme expliqué précédemment, l’interdiction de stationner n’empêche pas l’arrêt. Arrêt et stationnement interdits La signalisation suivante indique une interdiction de stationner ainsi qu’une interdiction de s’arrêter. Dans ce cas, les règles de stationnement sont claires vous ne pouvez pas du tout immobiliser votre voiture, même pour un bref instant, ou même en restant au volant. Panneau d’arrêt et stationnement interdits Panneau indiquant un arrêt et stationnement interdit du côté où il est implanté. Ce panneau indique un stationnement interdit doublé d’une interdiction de s’arrêter sur la chaussée et l’accotement, du côté où le panneau est implanté. Cette règle de stationnement s’applique à partir du point où est situé le panneau et jusqu’à la prochaine intersection. Ligne jaune continue au sol Une ligne jaune continue au sol le long du trottoir signale également l’interdiction de stationner et l’interdiction de s’arrêter le long de cette ligne. A noter que vous pouvez également rencontrer les panneaux d’interdiction de stationner accompagnés de précisions, sous forme de panonceaux par exemple. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une stricte interdiction de stationner, mais d’un stationnements réglementé, selon les règles du code de la route.

code de la route article r417 11