Lagarantie décennale est obligatoire et permet d’abord et avant tout de protéger les commanditaires de travaux d’éventuelles malfaçons. Cela étant, il convient de bien comprendre le fonctionnement de la garantie décennale afin de savoir dans quel cas elle est applicable et surtout comment la solliciter en cas de problème. Vousavez un contrat de garantie, mais vous ne savez pas où trouver votre attestation décennale. Pour les entreprises déjà assurées en décennale, c’est très simple et rapide. Dans le cas où vous êtes déjà couvert par une assurance de ce type, vous pouvez généralement trouver votre attestation décennale dans votre espace client sur le site de votre Commentsavoir si une entreprise est inscrite au registre du commerce ? Il est donc très facile de déterminer si une entreprise artisanale a une existence légale. Pour cela, il vous faut l’extrait D1 de la société, document qu’elle a reçu lors de son inscription au registre du commerce. Son numéro RM (numéro d’identification au registre du commerce) figure sur ce document. Quellesassurances avant d'engager des travaux ? Les assurances à souscrire lors de travaux relèvent du statut du souscripteur. Si d’une part, les constructeurs doivent obligatoirement être couverts par une garantie décennale, biennale et de parfait achèvement, d’autre part, le maître d’ouvrage a intérêt à être protégé par une assurance dommages-ouvrages. Laresponsabilité civile décennale. Aussi appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est une assurance construction obligatoire pour tout constructeur ou promoteur. Elle doit être souscrite avant que le chantier de construction ne débute. Cette garantie concerne tous les travaux de construction en neuf et en LaCour de cassation (dans son arrêt du 30 juin 2015) donne raison à l’assureur et rappelle que la garantie ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux (même si la souscription s’est faite dans les nJT1. La question Décidé à changer mes fenêtres. Je souhaiterais savoir comment vérifier que l’entreprise retenue a bien une garantie décennale ? Notre réponse Effectivement la garantie décennale est obligatoire pour ce genre de travaux. Les entreprises doivent joindre à leur devis une attestation d'assurance, conformément à l'article L241-1 et L243-2 du code des assurances. Elles doivent vous transmettre un document conforme à l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances. Avant de vous engager auprès d'une entreprise ou d'un artisan, il vous appartient de vérifier non seulement qu'une assurance existe mais qu'elle couvre effectivement les travaux envisagés Cass., 3ème Ch. civ., 14 septembre 2017 Constructeur une attestation comme preuve de l'assurance décennale Tout constructeur est tenu de démontrer qu'il a bien souscrit une assurance pour sa responsabilité décennale. Cette obligation prend naissance dès l'ouverture du chantier et concerne le contrat d'assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur envers le maître d'ouvrage. Afin d'apporter une information complète au maître d'ouvrage faisant construire sa maison, le constructeur est tenu de démontrer qu'il est bien couvert par une assurance responsabilité décennale. Pour cela, il joint une attestation d'assurance professionnelle à ses devis et factures. Les différents éléments insérés dans l'attestation visent notamment l'identité de l'assureur et de l'assuré ainsi que l'étendue de la garantie. Ainsi, au moment de l'ouverture d'un chantier de construction, les constructeurs sont tenus par la loi de démontrer leur bonne souscription à une assurance couvrant la responsabilité civile décennale. Qu'est-ce qu'une attestation de garantie décennale ? Qu'appelle-t-on attestation décennale et quels en sont les contours ? Il s'agit d'une attestation produite par une compagnie d'assurance. Elle permet au professionnel de la construction de justifier auprès du maître d'ouvrage qu'il a bien souscrit une assurance de garantie responsabilité décennale. L'objectif est de prouver que les travaux réalisés seront couverts par la garantie décennale, sur une durée de 10 ans à compter de la fin du chantier. Le propriétaire de l'ouvrage est donc assuré d'être garanti contre les malfaçons de nature à rendre impropre l'ouvrage ou à compromettre sa solidité. Une telle attestation responsabilité professionnelle décennale accompagne tout devis et facture dans le cadre de travaux de construction et de rénovation. Ne confondez pas attestation de responsabilité décennale avec attestation de responsabilité civile. En effet, les deux attestations ont des différences notables qu'il convient de souligner la garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction et permet de couvrir le professionnel quant à la qualité des travaux réalisés ; la garantie responsabilité civile professionnelle n'est que facultative, hormis pour quelques professions comme architectes et professionnels du bâtiment. Elle permet de couvrir le professionnel contre tous dommages immatériels, corporels et matériels. Il peut par exemple s'agir d'une défaillance d'un outil causant des dommages à un tiers. Modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale mentions obligatoires La loi Macron de 2016 contraint les constructeurs à joindre une attestation de cette assurance à tous leurs devis et factures. A ce titre, un arrêté en date du 5 janvier 2016 fixe un modèle d'attestation d'assurance garantie décennale proposant des mentions minimales à insérer obligatoirement. Mentions obligatoires générales Ce modèle d'attestation est prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances et prévoit les informations générales suivantes adresse de l'assuré et dénomination sociale ; numéro d'identification unique de l'assuré ; coordonnées de l'assureur nom et adresse du siège social ; période de validité et numéro du contrat ; signature de la société d'assurance ; date de rédaction de l'attestation d'assurance garantie décennale ; nature de la garantie en substance, la mention suivante le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L241-1 et L241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code. » Mentions obligatoires particulières De manière plus particulière, si l'attestation concerne plusieurs opérations de construction, elle doit mentionner obligatoirement les missions exercées par l'assuré ; les dates d'ouverture des chantiers ; les zones géographiques sur lesquelles s'étendent les opérations de construction ; le montant total de ces opérations ; les techniques utilisées dans le cadre des activités exercées par l'assuré. Enfin, vérifiez bien que l'attestation ne soit pas établie sous la réserve du paiement de la prime. L'ensemble de ces informations est à reprendre dans l'attestation d'assurance garantie décennale, en y mentionnant la formule suivante Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes ... » Consultez cet article Comment vérifier l'attestation décennale d'un artisan ou d'une entreprise. Voici un exemple concret tiré de la jurisprudence afin de faire la lumière sur l'étendue de l'obligation de preuve de la garantie décennale par le constructeur. En l'espèce, Monsieur X a fait appel à un constructeur en vue de la construction de sa maison. Assez rapidement, un mur présente des malfaçons de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage de destination. En toute logique, il active la garantie responsabilité décennale qui court pendant 10 ans à compter de la réception du chantier. Dans ce cas, c'est au constructeur qu'il revient de porter la responsabilité des dommages, ce dernier devant alors faire appel à son assurance décennale afin de garantir les réparations. Face au tribunal, Monsieur X n'apporte qu'une seule preuve un devis établi par une entreprise tierce. Ce document, rejeté par les juges, rend la demande du plaignant irrecevable par manque de preuve. Afin que sa demande de dédommagement puisse être acceptée, il convient de fournir des expertises et des devis chiffrés, le tout permettant aux juges d'évaluer la nature des dommages et le montant total des réparations. La garantie décennale est une obligation de tout constructeur envers le propriétaire. Si ce dernier intente une action en justice afin d'obtenir réparation des malfaçons subies par son bien, le dossier doit être solide et fourni. Il existe plusieurs moyens de vérifier qu’une entreprise ou un artisan a bien une attestation décennale. L’attestation d’assurance doit comporter la date d’ouverture du chantier, cette dernière étant obligatoirement incluse dans la période de garantie prévue. Si tel n’est pas le cas, cela signifie que les travaux de construction réalisés par le professionnel ne seront pas garantis. En outre lisez bien les activités garanties. Car seules les activités déclarés au contrat décennale sont couvertes. Vérifiez donc bien l’attestation au préalable afin de vous assurer de la présence de toutes les mentions obligatoires. Avec MaxiAssur trouver le contrat de garantie décennale le plus adapté à vos besoins, au meilleur prix n'a jamais été aussi simple ! Tous les constructeurs contractuellement liés au maître d’ouvrage par contrat de louage d’ouvrage sont assujettis à une responsabilité civile décennale. Ce n’est pas le cas de la majorité des fournisseurs de matériaux fabricants, négociants…, ni des entreprises intervenant en qualité de sous-traitant, mais ces dernières demeurent responsables vis-à-vis de l’entrepreneur principal la jurisprudence assimile cette obligation de résultat à une présomption de responsabilité il leur est donc nécessaire de se garantir. UNE OBLIGATION D’ASSURANCE En parallèle de la responsabilité civile décennale, a été instituée une obligation d’assurance de cette responsabilité décennale. Cette obligation d’assurance décennale concerne tous les ouvrages, hormis certains, qui en sont expressément exclus par une ordonnance du 8 juin 2005. Il s’agit, par exemple, d’ouvrages maritimes, d’infrastructures routières ou ferroviaires… Certains peuvent cependant être assujettis à l’obligation d’assurance, s’ils sont accessoires à un ouvrage lui-même soumis à l’obligation d’assurance décennale voiries, parcs de stationnement, canalisations, ouvrages sportifs non couverts… LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE La plupart des contrats d’assurance de responsabilité décennale sont limités à certains ouvrages il est donc important de vérifier que le contrat d’assurance comporte bien une extension adéquate. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a institué la présomption de responsabilité des constructeurs et édicté un principe Article 1792 du Code civil la simple constatation d’un dommage relevant de la garantie décennale suffit à faire peser sur le constructeur une présomption de responsabilité le maître d’ouvrage n’a pas besoin de prouver qu’une faute a été commise par le constructeur. Ce dernier ne peut s’exonérer qu’exceptionnellement de sa responsabilité, en prouvant qu’il y a eu cause étrangère. QUAND LA RESPONSABILITE DECENNALE EST-ELLE ENGAGEE ? La responsabilité décennale est engagée en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou la solidité d’un équipement indissociable de cet ouvrage. La responsabilité décennale peut aussi être engagée si un dommage, affectant l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage viabilité, fondations, ossature, clos, couvert… ou l’un de ses éléments d’équipement, le rend impropre à sa destination notion objet d’une jurisprudence abondante, invoquée quel que soit l’élément impliqué. Ainsi, les éléments d’équipements dissociables radiateur, chauffe-eau… qui ne fonctionnent pas et devraient relever de la responsabilité dite de bon fonctionnement, sont souvent requalifiés en responsabilité décennale dès lors qu’ils entraînent une impropriété à destination de l’ouvrage ce ne sont donc pas les travaux qui déterminent le type de garantie mais la nature des désordres qui surviennent. Plusieurs évènements sont systématiquement exclus du régime de la responsabilité décennale les désordres ayant fait l’objet de réserves lors de la réception ; les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ; les désordres affectant des travaux d’entretien ; les petites réparations ; les désordres intermédiaires. QUELLES GARANTIES ? Le point de départ des garanties et des responsabilités décennales et de bon fonctionnement est la réception des travaux, définie par l’article 1792-6 du Code civil. Le plus souvent, ce document écrit est co-signé par l’entreprise de travaux et le maître d’ouvrage qui traduit ainsi son acceptation de l’ouvrage et mentionne explicitement ses éventuelles réserves ne pourront être garantis que les vices cachés lors de la réception des travaux. Il faut un procès-verbal de réception pour chaque lot, ainsi qu’un procès-verbal de levée des réserves. Afin de se protéger d’éventuelles réclamations pendant la première année, des procédures simples et efficaces peuvent valablement être mises en place l’autocontrôle, par exemple. Dans le domaine du bâtiment, certains dommages, affectant la construction après réception sans être de nature décennale, et sans relever de la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, peuvent entraîner la responsabilité des constructeurs pendant dix ans. Ces dommages peuvent être couverts par la garantie des dommages intermédiaires qui est en réalité une théorie jurisprudentielle. Explications. Dommages intermédiaires les désordres sans caractère décennale identifiés après la GPA En droit de la construction, il y avait un vide juridique concernant les désordres révélés après la réception et après l’année de garantie de parfait achèvement, qui n’avaient pas le caractère de gravité requis pour bénéficier de la garantie décennale. Les maîtres d’ouvrage n’avait, en conséquence, aucun recours face à ces désordres, car le régime de la garantie décennale doit s’appliquer à l’exclusion de toute autre régime de responsabilité. Mais en 1978, une décision de justice a fait jurisprudence 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 et a inauguré la théorie des dommages-intermédiaires. Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. La garantie des dommages intermédiaires l’essentiel à retenir Il n’existe pas de présomption de responsabilité des garanties légales pour les dommages intermédiaires au sens des articles 1792 et suivants du Code Civil où il suffit de prouver l’existence du désordre, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute L’appréciation de la garantie des dommages intermédiaires est donc du ressort de la justice il s’agit d’un mécanisme juridique La jurisprudence considère que l’existence de la faute ne pouvait se déduire du seul fait que le résultat contractuellement convenu n’avait pas été atteint 3ème Civ 10 juillet 1978 n° 77-12595 Par ailleurs, les constructeurs n’ont aucune obligation de souscription d’une assurance pour les dommages intermédiaires… même si certains assureurs proposent cette garantie de façon facultative, autant pour l’entreprise du bâtiment que pour le maître d’ouvrage. Comment mettre en oeuvre la garantie des dommages intermédiaires ? La mise en oeuvre de la garantie ou “théorie” des dommages intermédiaires nécessite le respect de plusieurs conditions le désordre est caché à la réception des travaux le désordre identifié ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement l’action en garantie des dommages intermédiaires est engagée dans les dix ans à compter de la réception l’action est accompagné d’une démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant Exemples jurisprudentielles de dommages retenus comme dommages intermédiaires Cette garantie concerne les dommages qui ont pour origine une faute prouvée du constructeur. Voici plusieurs exemples de dommages retenus comme dommages intermédiaires par la justice des coulures affectant un ravalement 3ème Civ 9 février 2000 n° 98-13931 un soulèvement de tuiles 3ème Civ 24 janvier 2001, n° 99-12991 les désordres affectant les peintures sans atteindre l’étanchéité de l’ouvrage 3ème Civ 3 janvier 2006, n° 04-18507 A retenir la théorie des dommages intermédiaires ne s’applique pas devant le Juge administratif. Ce dernier estime que les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage public et les constructeurs prennent fin avec la réception, faisant ainsi obstacle à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. Voir aussi Un architecte peut-il être responsable des défauts et malfaçons dans votre maison ? Réception des travaux l’étape importante de votre projet immobilier Vos questions au jour le jour sur les dommages intermédiaires Quels sont les dommages intermédiaires considérés par la jurisprudence ? Comment les dommages intermédiaires sont-ils définis ? Existe-t-il une garantie pour les dommages intermédiaires ? Comment faire valoir la prescription de dommages intermédiaires ? Comment réaliser en recours en garantie de dommages intermédiaires ? La garantie décennale dans le cadre de la liquidation judiciaire ou du dépôt de bilan La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu la garantie décennale obligatoire pour tous les intervenants d’un chantier, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation. Cette garantie construction permet au maître d’œuvre d’être couvert pendant 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage doit, par ailleurs, faire mention de l’assurance décennale et comprendre les coordonnées de l’assureur. Quelles conséquences sur la garantie décennale en cas de liquidation judiciaire ? Le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire Il y a une différence entre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire. Le dépôt de bilan est le terme utilisé pour désigner les ennuis en termes de gestion d’une entreprise. C’est ce qu’on appelle aussi la déclaration de cessation de paiement DCP. L’entreprise déclare être en cessation de paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Elle doit alors déposer sa demande de dépôt de bilan auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 45 jours. Ensuite, c’est aux tribunaux d’analyser l’état comptable et financier de l’entreprise, afin de mettre en place une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire, c’est tout simplement le fait de liquider le bilan d’une entreprise pour rembourser au maximum les créanciers. L’impact de la liquidation judiciaire sur la garantie décennale La garantie décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan ou la liquidation judiciaire du responsable. Même si une entreprise a mis la clef sous la porte, l’entrepreneur est tenu de réparer et indemniser les dommages causés. C’est son assurance responsabilité décennale qui intervient. Quant à l’assurance dommages-ouvrages, elle permet de préfinancer la réparation des dommages entrant dans le cadre de l’assurance décennale. Ce, sans attendre la décision de justice concernant les responsabilités. Il s’agit là d’une garantie qui permet au maître d’ouvrage d’obtenir réparation rapidement. Comment trouver l’assureur concerné ? Tous les maîtres d’œuvre doivent présenter des justificatifs à leurs clients, avant l’ouverture du chantier. Ils doivent présenter les attestations d’assurance, dont celle de l’assurance responsabilité décennale. Dans le contrat de louage d’ouvrage conclu entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, doivent figurer plusieurs informations la mention de l’assurance décennale et les coordonnées de l’assureur, ce sont ces informations qui vont vous permettre de faire fonctionner la garantie décennale. Si ces éléments n’ont pas été communiqués, il faudra alors que le maître d’ouvrage s’adresse au tribunal d’Instance où l’entreprise était rattachée. Enfin, il faut savoir que si la liquidation judiciaire de l’entreprise intervient avant la fin des travaux et que le maître d’ouvrage n’a pas un procès-verbal indiquant l’achèvement, la garantie décennale ne sera pas valide. A lire également autour de l'assurance décennale En cas de dysfonctionnement lié à l'installation d'une pompe à chaleur, l'assurance décennale est-elle concernée ? 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